Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les livraisons et prestations que nous fournissons à l’égard d’entrepreneurs et d’entreprises, de personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public (le client). Sauf disposition expresse contraire, seules nos conditions générales de livraison et de paiement ci-dessous s’appliquent. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement aux opérations auxquelles aucun consommateur ne participe.
1.2. Pour les consommateurs, les dispositions des articles 12 et 13 des présentes CGV s’appliquent en priorité.
1.3. Elles s’appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
1.4. Les conditions du client contraires ou divergentes ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément.
2. Conclusion du contrat
2.1. Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes dans le texte de l’offre. Un contrat n’est conclu que lorsque nous confirmons la commande par écrit. Notre confirmation de commande écrite fait foi quant au contenu et à l’étendue du contrat. Les accords verbaux, promesses, assurances ou garanties ne deviennent contraignants qu’avec notre confirmation écrite.
2.2. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, illustrations, dessins et autres documents ; ils doivent être traités de manière confidentielle par le client et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.
2.3. Des modifications de l’exécution technique des marchandises commandées sont autorisées, dans la mesure où cela n’entraîne pas de modification fonctionnelle essentielle ou si le client ne prouve pas que la modification est inacceptable pour lui.
2.4. Nous n’assumons une garantie quant à la qualité ou à la durabilité d’un bien que si cela a été expressément promis dans notre confirmation de commande ou dans notre publicité.
3. Délai de livraison et force majeure
3.1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Les délais de livraison contraignants sont désignés comme tels.
3.2. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison contraignants (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l’acheteur sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; toute contre-prestation déjà fournie par l’acheteur sera remboursée sans délai. Une indisponibilité de la prestation existe par exemple en cas de non-livraison dans les délais par notre fournisseur, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, en cas d’autres perturbations de la chaîne d’approvisionnement, notamment en raison d’un cas de force majeure, ou si nous ne sommes pas tenus de procéder à l’approvisionnement dans le cas particulier. La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l’acheteur est toutefois nécessaire. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage dû au retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5% du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, toutefois au maximum à 5% de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait indiqué ci-dessus.
3.3. Les droits de l’acheteur conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de livraison et de paiement ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution, par exemple en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure, demeurent inchangés.
3.4. Le vendeur est en droit de résilier le contrat dans la mesure où, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant de son côté, il ne reçoit pas l’objet de la livraison sans faute de sa part, en respectant la diligence commerciale. Le vendeur informera l’acheteur sans délai de la non-disponibilité de l’objet de la livraison dans les délais et, s’il souhaite résilier le contrat pour ce motif, exercera immédiatement son droit de résiliation. L’acheteur dispose également d’un droit de résiliation à la suite de l’information du vendeur. En cas de résiliation – par qui que ce soit – le vendeur remboursera sans délai à l’acheteur la contre-prestation.
4. Transfert des risques, assurance
4.1. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la livraison est transféré au client dès la mise à disposition et la notification de la disponibilité à l’expédition. Ceci s’applique également si l’expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Si la notification de la disponibilité à l’expédition n’a pas lieu, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, mais au plus tard lors du départ de l’usine ou de l’entrepôt. Ceci s’applique également en cas d’utilisation de nos moyens de transport ou de livraison franco de port.
4.2. Le client est tenu d’assurer suffisamment la marchandise tant que notre réserve de propriété s’applique. Indépendamment de cela, nous sommes en droit, mais non obligés, d’assurer la marchandise pour le transport jusqu’au client et de facturer les coûts qui en résultent.
5. Prix, modifications de prix
5.1. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ usine, y compris l’emballage unitaire, mais à l’exclusion de l’emballage d’expédition, du fret, de l’assurance et de la TVA légale. Ces postes sont facturés séparément.
5.2. Nous nous réservons le droit d’adapter raisonnablement nos prix si, après la conclusion du contrat, des baisses ou hausses de coûts interviennent, notamment en raison de modifications de l’exécution technique au sens de l’article 2.3, de conventions tarifaires ou de modifications des prix des matériaux. Nous en fournirons la preuve au client sur demande.
6. Conditions de paiement
6.1. Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sans aucune déduction. En cas de paiement dans un délai de 14 jours, nous accordons un escompte de 2%, mais uniquement si toutes les factures antérieures échues ont été réglées. Nous n’acceptons ni lettres de change ni chèques.
6.2. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les créances résultant de l’ensemble de la relation commerciale avec le client. Les accords d’escompte, remises, réductions de prix, etc. sont alors considérés comme caducs. Pendant le retard, le client doit des intérêts moratoires sur la dette pécuniaire à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE.
6.3. En cas de non-respect des conditions de paiement, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant immédiat pour toutes les livraisons. Si des circonstances nous sont connues qui mettent en doute la solvabilité du client (comme par exemple le non-respect des conditions de paiement), nous sommes en droit d’exécuter les livraisons encore en suspens uniquement contre paiement anticipé, contre remboursement ou contre constitution de garanties, ou de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts. Nous sommes en outre en droit de récupérer immédiatement les marchandises aux frais du client, après avoir résilié le contrat.
6.4. Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. Il en va de même pour les droits de rétention, dans la mesure où la créance opposée repose sur la même relation contractuelle.
7. Réserve de propriété
7.1. Nos livraisons sont toujours effectuées sous réserve de propriété. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. En cas de compte courant, la propriété réservée sert de garantie pour notre solde débiteur.
7.2. Le client est autorisé à revendre, dans le cadre de son activité commerciale ordinaire, la marchandise livrée sous réserve de propriété. Le client nous cède d’ores et déjà les créances à l’encontre de son acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, et ce à hauteur du montant final de facture convenu avec nous (TVA comprise). À notre demande, le client doit nous communiquer les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession. Le client ne peut toutefois ni mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni la transférer à titre de sûreté.
7.3. La transformation et le traitement de la marchandise sous réserve de propriété sont toujours effectués pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du BGB, sans toutefois nous engager. La marchandise transformée est considérée comme marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mélangée de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises au moment de la transformation ou du mélange. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. À notre demande, le client est tenu d’informer l’acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété de nos droits de propriété.
7.4. Le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente, sans préjudice de notre propre droit de recouvrement. Tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement, nous ne ferons pas valoir nous-mêmes la créance. À notre demande, le client doit nous communiquer les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession. Notre droit de notifier nous-mêmes la cession aux débiteurs tiers n’en est pas affecté. Il est interdit au client de céder la créance à l’encontre des débiteurs tiers à des tiers ou de convenir avec les débiteurs tiers d’une interdiction de cession.
7.5. Le client est tenu de nous informer sans délai et par le moyen le plus rapide d’une saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de sûreté par des tiers. Le client est tenu de nous remettre tous les documents nécessaires à la sauvegarde de nos droits et de nous rembourser les frais résultant d’une intervention nécessaire.
7.6. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 20%, nous libérerons, à la demande du client, des sûretés à hauteur correspondante, à notre choix.
8. Garantie, réclamation pour défauts, réception, délai de prescription
8.1. L’exercice de droits au titre des défauts matériels suppose que le client ait respecté ses obligations légales d’examen et de réclamation conformément au § 377 du HGB.
8.2. En cas de défaut matériel, nous procédons à l’exécution ultérieure. L’exécution ultérieure s’effectue, à notre choix, sous forme de réparation ou de remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue, n’est pas effectuée dans un délai raisonnable fixé par le client ou est refusée par nous, le client a le droit, à son choix, de résilier le contrat, de demander une réduction du prix proportionnelle au défaut (réduction) ou – dans les limites des articles 9 et 10 suivants – de demander des dommages et intérêts. Le client est limité au droit à la réduction dans la mesure où le défaut n’affecte pas, ou seulement de manière insignifiante, la valeur et l’aptitude de la marchandise à l’usage prévu par le contrat ou à l’usage habituel. Avant tout éventuel renvoi de la marchandise vers nous, notre accord doit être obtenu.
8.3. Chaque partie contractante peut demander une réception formelle de la prestation fournie par nous. Un procès-verbal signé par les deux parties est établi sur le résultat des constatations. Des défauts mineurs ne justifient pas le refus de réception. Si une réception formelle n’a pas lieu alors que nous avons demandé au client de procéder à la réception, notre prestation est réputée réceptionnée à l’expiration d’un délai raisonnable que nous fixons au client dans notre demande de réception.
8.4. Le délai de prescription pour les droits à garantie est d’un an en cas de livraison de marchandise neuve à des entrepreneurs, sauf dans les cas prévus au § 438, al. 1, al. 2 a) et b) du BGB. Le délai commence à courir à partir de la remise de la chose.
8.5. En cas d’écart seulement insignifiant de la marchandise par rapport à la qualité convenue ou en cas d’atteinte seulement insignifiante à l’aptitude à l’usage, en cas d’usure naturelle, aucun droit relatif aux défauts n’existe. En outre, aucun droit relatif aux défauts n’existe en cas de dommages survenus après le transfert des risques, à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inadapté ou en raison d’influences extérieures particulières non prévues au contrat. Aucun droit relatif aux défauts ou droit aux conséquences qui en résultent n’existe non plus lorsque le client ou des tiers effectuent des réparations ou des modifications inappropriées sur l’objet du contrat.
8.6. Si la marchandise est transportée vers un lieu autre que l’établissement du client, les droits du client concernant les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux, y compris d’éventuels frais de démontage et de remontage, sont exclus.
8.7. Les droits de recours du client à notre encontre n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec l’acheteur concerné des accords allant au-delà de la garantie légale pour défauts. L’article 8.6 s’applique à l’étendue du droit de recours.
9. Limitation de responsabilité
9.1. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé imputable à nous-mêmes ou à l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
9.2. Pour les autres dommages, il s’applique ce qui suit:
a.) Pour les dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
b.) Pour les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles en raison d’une simple négligence de notre part, de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
c.) Les demandes de dommages et intérêts pour d’autres dommages résultant de la violation d’obligations accessoires ou non essentielles en cas de simple négligence sont exclues.
9.3. Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou si nous avons accordé une garantie quant à la qualité du bien.
9.4. Les droits du client au remboursement des dépenses inutiles en lieu et place de dommages et intérêts pour l’exécution, ainsi que la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeurent inchangés. Dans la mesure où, au moins par négligence, nous violons une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat (obligation contractuelle essentielle / obligation cardinale), la responsabilité est limitée aux dommages typiquement survenant, c’est-à-dire à ceux dont la survenance doit typiquement être envisagée dans le cadre du contrat. Une obligation contractuelle essentielle ou cardinale au sens ci-dessus est une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du présent contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant se fonde régulièrement et peut se fonder.
10. Responsabilité pour les dommages indirects
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects résultant d’une livraison défectueuse, tels que, par exemple, l’arrêt de production, le manque à gagner et la surconsommation de matériaux, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.
11. Interdiction de cession
Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers, sans notre accord, les droits issus des contrats conclus avec nous.
12. Dispositions prioritaires pour les consommateurs
12.1. Dans la mesure où vous, en tant que consommateur au sens du § 13 du BGB (ci-après: CLIENT), achetez sur notre site des produits, des marchandises et des contenus, les règles énumérées dans le présent article s’appliquent en priorité par rapport aux autres dispositions des présentes CGV.
12.2. Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les dispositions juridiques relatives à un éventuel droit de rétractation existant sont exclusivement contenues dans les informations relatives au droit de rétractation, consultables par le CLIENT dans le cadre du processus de commande.
12.3. La garantie vis-à-vis des consommateurs est régie exclusivement par les dispositions légales. L’article 8 est entièrement inapplicable.
12.4. Les prix valables sont ceux en vigueur le jour de la commande, tels qu’affichés dans la boutique en ligne. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale.
12.5. Le CLIENT peut ajouter les produits, marchandises et contenus souhaités au panier en cliquant sur le bouton correspondant, puis initier le processus de commande en cliquant sur le panier. Dans le cadre du processus de commande, le CLIENT doit saisir les coordonnées nécessaires à l’expédition et au paiement, puis finaliser la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, libellé « commander avec obligation de paiement ». Alternativement, la conclusion du contrat peut également intervenir par communication individuelle.
12.6. Les erreurs de saisie, notamment des produits ajoutés au panier par erreur, peuvent être corrigées par le CLIENT en indiquant la quantité souhaitée dans le panier et en utilisant les boutons disponibles. Dans le processus de commande, le CLIENT peut corriger directement les erreurs de saisie dans le formulaire.
12.7. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une invitation non contraignante adressée au CLIENT à passer commande. En passant commande, le CLIENT fait une offre ferme de conclusion de contrat concernant les produits contenus dans le panier. Le VENDEUR confirmera immédiatement et automatiquement par e-mail la réception de la commande. Le contrat est conclu par cette confirmation de commande automatisée.
12.8. Le contrat de vente est conclu en langue allemande avec Otto Zimmermann GmbH, Untertürkheimer Straße 9, 66117 Sarrebruck, Allemagne. Des informations supplémentaires et les possibilités de contact figurent dans les mentions légales. Le texte du contrat est sauvegardé par le fournisseur. Les données de commande sont envoyées séparément au CLIENT sous forme de texte (e-mail). Les CGV peuvent également être consultées et imprimées dans la boutique en ligne.
12.9. Pour les consommateurs, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où la protection accordée au consommateur par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.
12.10. Lors de l’achat de marchandises livrées dans un colis ou autrement par voie postale, il s’applique ce qui suit: les prix affichés dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d’expédition pour l’emballage et l’affranchissement. Les frais d’expédition sont calculés dynamiquement pendant le processus de commande et affichés avant la commande dans l’aperçu du panier.
13. Conditions de livraison et d’expédition – informations sur le calcul de la date de livraison – et conditions de paiement pour les consommateurs
13.1. Pour les consommateurs, les articles 3, 4 et 5 des présentes CGV ne s’appliquent pas.
13.2. Vis-à-vis des consommateurs, en cas de retard, seuls les intérêts moratoires applicables aux consommateurs sont dus, contrairement à l’article 6.2. En outre, en cas de retard de paiement, la totalité de la créance n’est pas exigible immédiatement et les remises, accords d’escompte ou réductions de prix ne sont pas annulés.
13.3. L’article 6.4 est entièrement inapplicable vis-à-vis des consommateurs.
13.4. La livraison de la marchandise, livrée dans un colis ou autrement par voie postale, s’effectue, sauf accord contraire avec le CLIENT, par voie postale (colis, paquet, lettre, transporteur, etc.) à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.
13.5. Le délai de livraison est indiqué séparément sur la page de détail du produit concerné ou avant l’achat du produit.
13.6. Le délai de livraison indiqué commence, en cas de paiement anticipé, le jour ouvrable suivant l’ordre de paiement du CLIENT à l’établissement bancaire effectuant le virement, ou, pour tous les autres modes de paiement, le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.
13.7. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré, en cas de livraison à des entrepreneurs, lors de la remise à ceux-ci ou à une personne autorisée à réceptionner, et, en cas de vente par expédition, dès la remise de la marchandise à une personne de transport appropriée. En cas de livraison à des consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré au consommateur conformément au § 446 du BGB lors de la remise de la marchandise. En ce qui concerne le transfert des risques, la remise est assimilée au fait que le CLIENT se trouve en retard de réception.
13.8. Les commandes peuvent être passées par tous les clients de l’Espace économique européen ainsi que, le cas échéant, des autres pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais d’expédition. La livraison des commandes n’est effectuée qu’en Allemagne ainsi que, le cas échéant, dans les pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais d’expédition.
13.9. En cas de retard de livraison, le VENDEUR informera le CLIENT sans délai.
13.10. Si le transporteur renvoie l’objet acheté au VENDEUR parce qu’une livraison au CLIENT n’a pas été possible, le CLIENT supporte les coûts d’un nouvel envoi et doit fournir une compensation appropriée pour les frais supplémentaires encourus conformément aux dispositions légales. Cela ne s’applique pas si le CLIENT a exercé en parallèle un éventuel droit de rétractation existant, ou s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l’impossibilité de livraison, ou si le CLIENT était temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le VENDEUR ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable à l’avance.
14. Règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs
Le fournisseur ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs et n’y est pas non plus tenu.
15. Droit applicable, juridiction compétente, clause salvatoire
15.1. Seul le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15.2. Le lieu d’exécution de nos livraisons ainsi que de l’obligation de paiement du client est le siège de notre société (actuellement: Sarrebruck). Le tribunal compétent pour les deux parties contractantes est également le siège de notre société (actuellement: Sarrebruck). Nous sommes toutefois également en droit d’assigner le client devant son tribunal compétent général.
15.3. Si une disposition des présentes conditions générales de livraison et de paiement est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.